Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- Personnel communal
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - Cessation de fonctions
      - La démission .

Article L416-7

Lorsque l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, l'agent intéressé peut saisir la commission paritaire.
Celle-ci émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.

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