Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie législative
- Personnel communal
  - Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
    - PRESTATIONS FAMILIALES .

Article L417-2

Les communes et les établissements communaux supportent la charge des prestations familiales pour leurs agents respectifs.