Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Article L417-10

Les régimes de retraites des personnels des communes et de leurs établissements publics ne peuvent en aucun cas comporter d'avantages supérieurs à ceux qui sont consentis par les régimes généraux de retraites des personnels de l'Etat.
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