Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Article L421-12

Conformément à l'article L. 451-5 du code du travail, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-4 de ce code aux agents permanents à temps non complet.
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