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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L422-2
Code des communes
Partie législative
Personnel communal
Personnels divers
Agents non titulaires .
Article L422-2
Version consolidée du Tuesday, April 5, 1977,
abrogée
le Friday, January 27, 1984
Les communes et leurs établissements publics ne peuvent recruter d'agents temporaires pour les emplois permanents qu'en vue d'assurer le remplacement des titulaires momentanément indisponibles.
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