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Article L421-4
Code des communes
Partie législative
Personnel communal
AGENTS NOMMES DANS DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET .
Article L421-4
Version consolidée du Tuesday, April 5, 1977 au Wednesday, March 3, 1982
Une décision de l'autorité supérieure prise après avis de la commission nationale paritaire du personnel communal fixe à titre indicatif la liste des emplois permanents à temps non complet.
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