Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Article L441-1

Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles L. 412-47, L. 412-49 et L. 414-24 et sous réserve des dispositions ci-après.
Previous Next
fren