Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin *Alsace-Lorraine*.
Article L441-1 consolidé du Tuesday, April 5, 1977 au Wednesday, March 3, 1982
Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception des articles L. 412-47, L. 412-49 et L. 414-24 et sous réserve des dispositions ci-après.
Article L441-2 consolidé du Tuesday, April 5, 1977 au Wednesday, March 3, 1982
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 412-47, dans les communes de 25.000 habitants et au-dessus et les communes assimilées le maireattributions nomme seul les gardes champêtres.
Il les suspend et les révoque dans les conditions déterminées pour les agents permanents à temps complet.