Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Article L443-2

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 411-31, l'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est obligatoirement affilié à un syndicat de communes pour le personnel communal.
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