Dispositions applicables aux communes des départements de la région d'Ile-de-France .
Article L443-1 consolidé du Tuesday, April 5, 1977, abrogé le Friday, January 27, 1984
Les dispositions des titres I à III du présent livre sont applicables aux communes des départements de la région d'Ile-de-France sous réserve des dispositions ci-après.
Article L443-2 consolidé du Tuesday, April 5, 1977, abrogé le Friday, January 27, 1984
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 411-31, l'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est obligatoirement affilié à un syndicat de communes pour le personnel communal.
Article L443-3 consolidé du Tuesday, April 5, 1977, abrogé le Friday, January 27, 1984
Les communes des départements de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise qui possèdent moins de cent agents titularisés dans un emploi permanent à temps complet sont affiliées à un syndicat de communes pour le personnel communal, unique.
Article L443-4 consolidé du Tuesday, April 5, 1977, abrogé le Friday, January 27, 1984
Les syndicats prévus aux deux articles précédents ont pour objet de faciliter aux communes affiliées l'application du statut du personnel communal et d'exercer les attributions prévues par ce statut.