Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Article L443-3

Les communes des départements de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise qui possèdent moins de cent agents titularisés dans un emploi permanent à temps complet sont affiliées à un syndicat de communes pour le personnel communal, unique.
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