Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes
    - CHAPITRE 1 : Nom des communes.

Article R*111-1

Le décret mentionné à l'article L. 111-1 qui porte changement de nom d'une commune, est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.