Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes

CHAPITRE 1 : Nom des communes.

Article R*111-1 consolidé du Sunday, March 20, 1977, abrogé le Sunday, April 9, 2000