Code des communes

• Partie réglementaire
  • LIVRE 1 : Organisation communale
    • TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes
      • CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
        • SECTION 2 : Fusion de communes
          • SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes.

Article R112-9