Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes

CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes

SECTION 1 : Dispositions générales. (1977-03-20-2000-04-09)

SECTION 2 : Fusion de communes (1977-03-20-2000-04-09)

SECTION 3 : Modifications aux limites territoriales des communes. (1977-03-20-1996-02-24)