Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
Code des communes
Partie réglementaire
LIVRE 1 : Organisation communale
TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes
CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
SECTION 1 : Dispositions générales. (1977-03-20-2000-04-09)
SECTION 2 : Fusion de communes (1977-03-20-2000-04-09)
SECTION 3 : Modifications aux limites territoriales des communes. (1977-03-20-1996-02-24)
fr
en