Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 2 : Organes de la commune
    - CHAPITRE 1 : Conseil municipal.
      - SECTION 1 : Formation.

Article R*121-3

L'élection du conseil municipal a lieu selon les modalités prévues aux articles R. 1 à R. 97, R. 118 à R. 128 du code électoral.