Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 2 : Organes de la commune
    - CHAPITRE 1 : Conseil municipal.
      - SECTION 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux.

Article R*121-12

Dans le cas prévu à l'article L. 121-21, le nouvel envoi de la démission est constaté par lettre recommandée.