Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 2 : Organes de la commune
    - CHAPITRE 1 : Conseil municipal.
      - SECTION 8 : Droit à la formation
        SOUS-SECTION 2 : Dispositions applicables aux élus salariés

Article R*121-33

Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.