Code des communes

• Partie réglementaire
  • LIVRE 1 : Organisation communale
    • TITRE 2 : Organes de la commune
      • CHAPITRE 1 : Conseil municipal.
        • SECTION 8 : Droit à la formation
          • SOUS-SECTION 3 : Dispositions applicables aux élus régis par les titres Ier à IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ou agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs

Article R*121-38