Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 2 : Organes de la commune
    - CHAPITRE 5 : Participation des habitants à la vie locale

Article R*125-4

Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.