Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
    - CHAPITRE 1 : Section de communes
      - SECTION 1 : Constitution de la commission syndicale.

Article R*151-2

Les dispositions de l'article L. 256 du code électoral sont applicables pour l'élection des commissions syndicales dans les communes de 2 500 habitants et plus.

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