Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
    - CHAPITRE 2 : Secteur de commune.

Article R*152-1

Le secteur de commune mentionné à l'article L. 152-1 est institué par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.