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Article R*164-3
Code des communes
Partie réglementaire
LIVRE 1 : Organisation communale
TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
CHAPITRE 4 : Districts.
Article R*164-3
Version consolidée du Sunday, March 20, 1977,
abrogée
le Sunday, April 9, 2000
Les centres de secours contre l'incendie mentionnés au 2° de l'article L. 164-4 sont créés en application des articles 3 et 4 du décret n° 55-612 du 20 mai 1955.
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