Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Demain !)
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article R*164-3
Code des communes
Partie réglementaire
LIVRE 1 : Organisation communale
TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
CHAPITRE 4 : Districts.
Article R*164-3
Version consolidée du dimanche 20 mars 1977,
abrogée
le dimanche 9 avril 2000
Les centres de secours contre l'incendie mentionnés au 2° de l'article L. 164-4 sont créés en application des articles 3 et 4 du décret n° 55-612 du 20 mai 1955.
Précédent
Suivant
fr
en