Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
    - CHAPITRE 5: Communautés urbaines
      - SECTION 3 : Compétences de la communauté urbaine
        SOUS-SECTION 1 : Etendue des compétences.

Article R*165-5

Conformément aux dispositions de l'article R. 171-1,
le conseil de communauté est appelé à donner son avis sur la création d'une agglomération nouvelle[*attributions - conditions
de forme*].

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