Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
    - CHAPITRE 5: Communautés urbaines
      - SECTION 3 : Compétences de la communauté urbaine
        SOUS-SECTION 2 : Effets du transfert des compétences.

Article R*165-13

La procédure prévue aux articles R. 165-9 à R. 165-12 utilisée à défaut d'accord amiable n'est pas applicable aux contrats par lesquels les communes restent, à la date du transfert de compétence, liées pour une durée inférieure à quatre ans.

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