Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
    - CHAPITRE 5: Communautés urbaines
      - SECTION 3 : Compétences de la communauté urbaine
        SOUS-SECTION 2 : Effets du transfert des compétences.

Article R*165-14

Les dispositions des articles R. 165-6 à R. 165-13 sont applicables aux contrats passés par les syndicats de communes et districts préexistant dans le périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences.

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