Code des communes

• Partie réglementaire
  • LIVRE 1 : Organisation communale
    • TITRE 8 : Dispositions particulières
      • CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer
        • SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion .

Article R*182-2