Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 8 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer
      - SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion .

Article R*182-2

Les attributions dévolues par le présent livre au ministre de l'intérieur sont exercées par le ministre chargé des départements d'outre-mer.

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