CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer
SECTION 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion . (1977-03-20-2000-04-09)
SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon. (1978-12-19-2000-04-09)