Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- Organisation communale
  - Nom, limites territoriales et population des communes
    - Suppression des communes après rachat de tout ou partie de leur territoire

Article R*113-2

La commission prévue à l'article L. 113-2 comprend, outre les autorités désignées audit article, le directeur des services fiscaux (domaines) et les chefs des services de l'Etat intéressés.
Elle est présidée par le préfet.

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