Suppression des communes après rachat de tout ou partie de leur territoire
Article R*113-2 consolidé du Sunday, March 20, 1977 au Friday, February 11, 1983
La commission prévue à l'article L. 113-2 comprend, outre les autorités désignées audit article, le directeur des services fiscaux (domaines) et les chefs des services de l'Etat intéressés.
Elle est présidée par le préfet.