Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- Organisation communale
  - Organes de la commune
    - Dispositions applicables en période de mobilisation et en temps de guerre
      - Maires et adjoints

Article R*124-5

Dans les cas prévus à l'article L. 124-6, le préfet doit immédiatement rendre compte des mesures prises au ministre de l'intérieur.