Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- Organisation communale
  - Organes de la commune
    - Dispositions applicables en période de mobilisation et en temps de guerre
      - Maires et adjoints

Article R*124-5

Dans les cas prévus à l'article L. 124-6, le préfet doit immédiatement rendre compte des mesures prises au ministre de l'intérieur.

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