Article R*124-5 consolidé du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 11 février 1983
Dans les cas prévus à l'article L. 124-6, le préfet doit immédiatement rendre compte des mesures prises au ministre de l'intérieur.
Article R*124-6 consolidé du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 11 février 1983
La mise en demeure adressée par le préfet au maire ou au président du comité syndical, dans les cas prévus à l'article L. 124-6, peut être faite soit par lettre, soit par télégramme, soit par message téléphoné.
La réponse adressée au préfet par le maire ou le président du comité syndical doit être faite dans l'une des formes indiquées à l'alinéa précédent.