Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 3 : Police
    - CHAPITRE 3 : Responsabilité des communes
      - SECTION 2 : Actions et recours.

Article R*133-1

Dans le cas de l'article L. 133-6 par dérogation aux dispositions du décret du 27-31 août 1791, l'Etat est représenté par le commissaire de la République.

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