Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 3 : Police
    - CHAPITRE 3 : Responsabilité des communes

SECTION 2 : Actions et recours.

Article R*133-1 consolidé du Friday, February 11, 1983, abrogé le Sunday, April 9, 2000