Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- Organisation communale
  - Stations classées
    - Dispositions particulières aux diverses catégories de stations
      - Stations hydrominérales et climatiques
        Groupes de communes érigées en stations hydrominérales et climatiques

Article R143-13

Les conférences intercommunales élisent leur président et leur secrétaire.
Elles sont convoquées soit par le président, soit sur la demande de la moitié de leurs membres, soit par le préfet.

Previous Next