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Tuesday, March 3, 2026
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Article R*152-3
Code des communes
Partie réglementaire
Organisation communale
INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS
SECTEUR DE COMMUNE .
Article R*152-3
Version consolidée du Sunday, March 20, 1977,
abrogée
le Friday, February 11, 1983
Le contrôle administratif est exercé par le préfet du département où se trouve le siège de l'établissement lorsque la limite du secteur de commune s'étend sur un ou plusieurs départements.
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