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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R*152-3
Code des communes
Partie réglementaire
Organisation communale
INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS
SECTEUR DE COMMUNE .
Article R*152-3
Version consolidée du dimanche 20 mars 1977,
abrogée
le vendredi 11 février 1983
Le contrôle administratif est exercé par le préfet du département où se trouve le siège de l'établissement lorsque la limite du secteur de commune s'étend sur un ou plusieurs départements.
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