Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Article R*163-1

L'autorisation de l'autorité supérieure prévue à l'article L. 163-2 est accordée par arrêté du préfet lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des préfets intéressés dans le cas contraire.
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