Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- Organisation communale
  - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES
    - SYNDICATS DE COMMUNES
      - Modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement.

Article R*163-4

L'autorité supérieure, mentionnée à l'article L. 163-15, compétente pour prendre la décision d'admission d'une commune au syndicat est le ou les préfets intéressés.

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