Modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement.
Article R*163-4 consolidé du Sunday, March 20, 1977 au Friday, February 11, 1983
L'autorité supérieure, mentionnée à l'article L. 163-15, compétente pour prendre la décision d'admission d'une commune au syndicat est le ou les préfets intéressés.
Article R*163-5 consolidé du Sunday, March 20, 1977 au Friday, February 11, 1983
L'autorité supérieure, mentionnée à l'article L. 163-16, compétente pour prendre la décision de retrait d'une commune et la décision d'extension des attributions et de modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat est le ou les préfets intéressés.