Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 1 : Organisation communale
  - TITRE 8 : Dispositions particulières
    - CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
      - SECTION 2 : Le conseil municipal.

Article R*181-2

Dans le cas prévu à l'article L. 181-7, le procès-verbal des opérations de vérification des comptes du maire par le conseil municipal est établi et adressé directement par le président au préfet ou au sous-préfet.

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