Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des communes

Article R*181-2

Dans le cas prévu à l'article L. 181-7, le procès-verbal des opérations de vérification des comptes du maire par le conseil municipal est établi et adressé directement par le président au préfet ou au sous-préfet.
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