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Tuesday, March 3, 2026
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Article R*212-1
Code des communes
Partie réglementaire
LIVRE 2 : Finances communales
TITRE 1 : Budget
CHAPITRE 2 : Vote et règlement.
Article R*212-1
Version consolidée du Sunday, March 20, 1977,
abrogée
le Sunday, April 9, 2000
Le préfet dans l'arrondissement chef-lieu , le sous-préfet dans les autres arrondissements exercent les attributions dévolues à l'autorité supérieure par les articles L. 212-4 et L. 212-9.
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