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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R*212-1
Code des communes
Partie réglementaire
LIVRE 2 : Finances communales
TITRE 1 : Budget
CHAPITRE 2 : Vote et règlement.
Article R*212-1
Version consolidée du dimanche 20 mars 1977,
abrogée
le dimanche 9 avril 2000
Le préfet dans l'arrondissement chef-lieu , le sous-préfet dans les autres arrondissements exercent les attributions dévolues à l'autorité supérieure par les articles L. 212-4 et L. 212-9.
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