Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 4 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article R*212-5
Code des communes
Partie réglementaire
LIVRE 2 : Finances communales
TITRE 1 : Budget
CHAPITRE 2 : Vote et règlement.
Article R*212-5
Version consolidée du Sunday, March 20, 1977,
abrogée
le Sunday, April 9, 2000
Lorsque l'exécution du budget du dernier exercice connu a fait apparaître un déficit, l'équilibre du budget n'est réputé assuré que s'il prévoit les mesures nécessaires pour assurer la résorption de ce déficit .
Previous
Next
fr
en