Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des communes

Partie réglementaire
- LIVRE 2 : Finances communales
  - TITRE 1 : Budget
    - CHAPITRE 2 : Vote et règlement.

Article R*212-6

La notification prévue à l'article L. 212-13 est faite au directeur des services fiscaux.